CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET DU CONTRAT

ARTICLE 1

Le commanditaire confie au prestataire Night & Light Sports la mission de lui apporter son expertise dans le cadre de la construction et de la réalisation de l’événement sportif « fluo » objet du contrat et détaillé selon devis annexé au contrat, de mettre en place et de gérer le matériel technique et spécifique (ci-après désigné à l’article 5) nécessaire à la bonne réalisation de l’événement (location-installation-démontage du matériel), de mettre en œuvre durant l’événement les projecteurs et la lumière noire faisant ressortir les éléments fluo, d’assurer toutes les prestations complémentaires expressément prévues au devis susvisé.

DURÉE DU CONTRAT

ARTICLE 2

Les obligations définies au précédent article prennent effet à compter de la date à laquelle le présent contrat sera signé par les deux parties et prendra fin au terme de l’événement sportif « fluo » objet du contrat


PRIX

ARTICLE 3

Le prix est établi par devis personnalisé pour chaque animation, prestation ou location, signé du commanditaire avec la mention « bon pour accord », renvoyé au prestataire accompagné d’un acompte de 30% du montant TTC de la prestation. Le solde sera versé au prestataire par le commanditaire à la réception de la facture. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée, le montant de la facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 10% de la somme impayée TTC.

ARTICLE 4

Si la durée effective de la prestation est inférieure à la durée initialement prévue, Night & Light Sports pourra néanmoins facturer au commanditaire le prix total de la prestation figurant sur le devis.

Toute demande de prestation supplémentaire non prévue au contrat initial devra obligatoirement faire l’objet d’un devis complémentaire établi dans les mêmes conditions que le devis initial.


OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 5 - Obligations du prestataire

Pour l'accomplissement de la prestation, le prestataire est tenu aux obligations suivantes :

  • a- Fourniture de conseils techniques pour l’organisation de l’événement, en amont de la manifestation.
  • b- Location-installation-démontage du matériel fourni par le prestataire comme détaillé dans le devis.
  • c- Délimitations spécifiques des terrains par la pose de bandes ou dispositifs fluorescents.
  • d- Contrôle des lumières (couleurs, effets, ...).
  • e- Fourniture du maquillage et des accessoires fluo (Bracelets, ...).
  • f- mise en œuvre des prestations, animations et options annexes expressément prévues au devis.

Le prestataire Night & Light Sports déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel et ses collaborateurs.

ARTICLE 6 - Obligations du commanditaire

  • a- Le commanditaire devra s’acquitter de l’acompte de 30% du montant de la prestation, prévu à l’article 3, ainsi que de toutes les sommes dues au titre du présent contrat.
  • b- Le commanditaire devra s’assurer de la mise à disposition d’une salle de type gymnase ou équivalent, de taille minimum 40x20m (l’événement peut être organisé dans une salle de réception ou une salle polyvalente, sous réserve d’une visite préalable pour vérification des conditions techniques et de sécurité) au moins 3h00 avant l’événement pour l’installation et au moins 1h00 après pour le rangement.
  • c- Pour les événements en extérieur, le commanditaire devra s’assurer en cas d’intempéries de la mise à disposition d’un lieu de repli remplissant les conditions susvisées.
  • d- Le commanditaire devra mettre à disposition du prestataire une équipe de quatre personnes au moins 3h00 avant l’événement pour la manutention du matériel et au moins 1h00 après pour le rangement.
  • e- Le commanditaire devra s’assurer de l’existence d’une installation électrique capable de supporter au moins 7500 watts, soit trois circuits différents en 16A susceptibles de recevoir l’éclairage UV et les jeux de lumière ; le commanditaire devra s’assurer que ces conditions demeurent remplies en cas d’adjonction pendant l’événement de machines à crêpes, machines à gaufres ou tout autre matériel consommateur d’électricité.
  • f- Le commanditaire aura à sa charge l’occultation du lieu de l’événement Night & Light Sports de manière à obtenir une obscurité parfaite, condition indispensable à sa bonne réalisation (si le site est ouvert sur l’extérieur, il conviendra de vérifier l’heure de coucher du soleil + 30 minutes pour commencer l’événement dans de bonnes conditions d’obscurité).
  • g- Le commanditaire devra vérifier la conformité des éclairages automatiques dans la salle et la puissance des blocs de secours, lampadaires et éclairage public proches de la salle.
  • h- Le commanditaire fera siens la mise en œuvre et le respect de toutes les obligations légales et administratives résultant de l’organisation de l’événement. Le commanditaire devra notamment s’assurer que les installations électriques, locaux, espaces intérieurs et extérieurs sont conformes à la réglementation en vigueur ou ont obtenu les autorisations légales d’utilisation à la date de la manifestation. Les dommages entraînés sur les matériels de Night & Light Sports suite à un non respect par le commanditaire de ces réglementations et autorisations sont à la charge du commanditaire.
  • i- Le commanditaire est responsable des dommages entraînés sur les matériels de Night & Light Sports en cas de vol ou de dégradation, volontaire ou involontaire, du fait soit de ses commettants ou collaborateurs, soit des participants à la manifestation sportive. Les frais de remplacement ou de remise en état résultant de ces dommages seront à la charge du commanditaire.

CAS PARTICULIER DE LA LOCATION DE MATERIEL

ARTICLE 7

Dans le cas où la prestation de Night & Light Sports se limite à la location seule de matériel, la présentation d’une pièce d’identité pourra être exigée avant la remise. Un chèque de caution pourra en outre être demandé. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera restitué lors du retour de la marchandise, après et sous réserve de vérification de l’état général du matériel. Le commanditaire devra s’assurer, lors de la mise en œuvre du matériel loué, du respect de toutes les obligations légales, administratives et de sécurité précisées à l’article 6. Il se verra remettre des préconisations d’emploi des matériels loués et devra signer un document attestant de sa prise de connaissance des dits documents et de son engagement à respecter la règlementation en vigueur quant à l’utilisation de ces matériels, déchargeant ainsi de toute responsabilité Night & Light Sports en cas d’usage non conforme.


ADAPTATION DU CONTRAT AUX CIRCONSTANCES

ARTICLE 8

Night & Light Sports se réserve le droit d’annuler une prestation et de mettre un terme au contrat en cas de force majeure empêchant l’exécution de celui-ci (accident, intempéries, incendie, grève, émeute etc…). Cette annulation entraînera le remboursement au commanditaire des sommes avancées par lui au titre du présent contrat. Night & Light Sports se réserve le droit d’annuler une prestation et de mettre un terme au contrat en cas d’événements extérieurs, non de son fait, susceptibles de porter une atteinte grave à l’ordre public ou de créer un danger pour les personnes ou pour les biens. Le commanditaire restera dans ce cas redevable du paiement de la totalité du règlement prévu au contrat pour la prestation annulée.


SANCTIONS DES OBLIGATIONS

ARTICLE 9

L'inexécution par le prestataire de ses obligations, hors les cas prévus à l’article 7 ci-dessus, entraînera la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées par le commanditaire au prestataire. En cas d'inexécution justifiée par un empêchement légitime, hors les cas prévus à l’article 7 ci-dessus, la responsabilité du prestataire sera strictement limitée au montant des sommes versées par le commanditaire. En cas d'inexécution par le commanditaire d'une ou plusieurs des obligations indiquées à l’article 6, mettant hors d’état le prestataire d’exécuter sa prestation dans des conditions techniques, légales ou/et de sécurité correctes, le contrat sera résiliable et le commanditaire restera redevable du paiement de la totalité du règlement prévu au contrat pour la prestation. En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du commanditaire, celui-ci devra payer les frais d’annulation suivants :

  • - 30% de la somme globale TTC en cas d’annulation 15 jours ouvrés ou plus avant la date de la manifestation.
  • - 50% de la somme globale TTC en cas d’annulation entre 14 et 7 jours ouvrés avant la date de la manifestation.
  • - 80% de la somme globale TTC en cas d’annulation entre 7 jours ouvrés et 48h00 avant la date de la manifestation.
  • - 100% de la somme globale TTC en cas d’annulation moins de 48h00 avant la date de la manifestation.

DIFFÉREND ET COMPÉTENCE

ARTICLE 10

Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française, et tous les différends relèveront de la compétence du Tribunal de Grenoble.